Nous revoilà pour un nouvel article sur le déroulement d’un procès au pénal. Nous allons maintenant continuer notre découverte avec la phase finale. Nous en étions resté·e·s à l’appel.

Que ça soit devant la cour d’appel ou la cour d’appel d’assise, il y a les mêmes cas de figures : soit le verdict d’origine est confirmé, soit il est infirmé et donc vous avez une peine plus sévère, moins sévère, une relaxe ou un acquittement. Quoiqu’il en soit, le verdict peut toujours ne pas vous satisfaire ou ne pas convenir au ministère public.

La justice pénale a ce que l’on appelle des voies de recours extraordinaires.
Ce n’est donc pas un troisième degré de juridiction mais des recours extraordinaires. Enfin, tous ne le sont pas autant que cela : nous allons voir le pourvoi en cassation, la révision et le réexamen d’une décision suite à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Tout d’abord, il faut savoir que l’ordre de ces recours est à respecter. Vous ne pouvez pas demander la révision de votre procès si vous n’êtes pas déjà passé·e·s par l’étape pourvoi en cassation. Chaque chose en son temps.

 

Le pourvoi en cassation devant la cour de cassation

Alors désolée la Cass’ (c’est pour les intimes), mais tu n’es pas une voie de recours si extraordinaire que cela : on a recours à toi assez souvent.

Vous avez interjeté appel, le verdict ne vous convient pas ou ne convient pas au ministère public. Vous pouvez vous pourvoir en cassation.

Quand je dis vous, vous avez en effet le droit de ne pas choisir l’aide d’un avocat. Ce n’est évidemment pas conseillé. Il faut savoir que vous ne pourrez pas garder l’avocat qui vous a suit lors des deux premiers procès. En effet, il faut être avocat près la cour de cassation pour pouvoir plaider devant la cour de cassation. On les appelle aussi les avocats aux Conseils (car ils peuvent plaider devant le Conseil d’État, qui est une juridiction administrative -quand l’administration de l’État est en cause- et devant la cour de cassation).

Ce qui fait que la Cour de Cassation fait partie des voies de recours extraordinaires est son fonctionnement. En effet, cette cour ne juge pas sur le fond mais seulement sur la forme. Pour mieux comprendre, nous allons revenir à l’étape d’un procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Ces tribunaux jugent en faits (le fond) et en droit (la forme) : c’est-à-dire qu’ils examinent les faits pour les qualifier en infractions pénales et donc ils se basent sur le droit pour condamner ou acquitter. Pareil pour la Cour d’appel et la cour d’assises d’appel : les deux cours reprennent les faits à la base, donc elles peuvent changer la qualification des faits et dire que les tribunaux de première instance se sont trompés : “non ce n’était pas un vol mais une escroquerie”, ”non ce n’était pas un assassinat (qui implique la préméditation) mais un homicide (qui, lui, ne requiert pas la notion de préméditation)”. Ces cours revoient les faits mais également si le droit a été mal impliqué et changent le verdict le cas échéant.

La Cour de cassation, elle, ne va s’intéresser qu’à la forme ; le fond (les faits) ne sera pas revu. Qu’est-ce que l’on entend par la forme ? Quels sont les cas d’ouverture à cassation ?

La violation de la loi
C’est-à-dire que les juges ont mal interprété une loi et donc ont rendu un verdict qui est contraire ou pas tout à fait conforme à la loi.

Le vice de forme
Ici, c’est la procédure qui a été mal respectée. Un acte a été mal rédigé, les tribunaux n’ont pas respecté les délais.

L’absence de base légale
Il peut arriver que les juges ne citent pas les articles qui constitue une infraction dans leur verdict, les citent mal ou ne soient pas assez précis. La base légale n’est pas assez solide selon vous et la cour de cassation pourra vérifier si c’est bien le cas.

Le défaut de motivation
Les arrêts et les jugements doivent être motivés. C’est-à-dire que les juges doivent écrire ce qui les a poussé à prononcer leur verdict. La Cour de cassation peut s’estimer compétente si les juges n’ont pas motivé leur décision ou si les motifs ne sont pas suffisant. L’article 593 dispose que “Les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif”.

Si vous voulez créer un pugilat parmis des juristes ou étudiant·e·s en droit, lancez discrètement cette question : mais un article ça dispose ou ça stipule ? C’est quelque chose que l’on nous apprend dès la première année de droit mais parfois (souvent), on a du mal à retenir. Donc un article ou une loi dispose et un contrat stipule. Pour que l’on puisse dire stipuler, il faut deux parties en présence.

Concrètement, à quoi sert la Cour de cassation ?

Elle ne juge pas les faits et seulement le droit il vous paraît donc peut-être logique qu’elle ne puisse pas condamner ou changer le verdict. Et vous avez raison : elle fait un constat. Elle dit aux autres tribunaux et cours “Ici vous vous êtes trompé, pour telles et telles raisons” ou “Non désolée Monsieur ou Madame læ plaignant·e, mais les tribunaux et cours précédents avaient raison”.

Si la Cour donne raison à la personne qui a formé le pourvoi, elle casse (d’où le nom cassation) et annule la décision attaquée. Elle peut casser totalement ou partiellement le jugement. Quand elle le casse totalement, elle renvoie les parties devant une autre cour d’appel ou cours d’appel d’assises. Le procès va donc être rejugé devant d’autres juges.

Si la Cour de cassation donne tort à la personne qui a formé le pourvoi, le pourvoi est rejeté. Et là, cela sonne le glas et la fin du parcours judiciaire… ou presque : il y a encore deux voies de recours mais qui sont elles vraiment extraordinaires, dans le sens où elle sont très peu utilisées et elles aboutissent que très rarement.

La révision et le réexamen d’une décision pénale définitive suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Les deux recours suivent des procédures quasi similaires d’où l’intérêt de les voir ensemble.

La révision

L’article 622 du code de procédure pénal dispose que “La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit, lorsque après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité”

Il faut savoir que c’est une procédure extrêmement rare ! La procédure de révision a été instituée en 1945 et seulement onze procédures de révisions ont abouti. Peut-être que l’on va en compter une douzième avec l’affaire Omar Raddas (tristement connue comme “Omar m’a tuer”) car une trace d’ADN a été retrouvée et correspondrait à quelqu’un dans le FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques). Celle que je connais le mieux est l’affaire Patrick Dils.

Patrick Dils a été condamné en 1987, à l’âge de 16 ans, à la réclusion criminelle à perpétuité, pour le meurtre de deux enfants. Normalement, lorsqu’on a entre 16 et 18 ans, on bénéficie de l’excuse de minorité et la peine est divisée par deux. Patrick Dils n’en a pas bénéficié car l’affaire avait grandement choqué l’opinion publique et la justice voulait en faire un exemple.

Ses avocats n’ont pas pu faire appel de sa condamnation car la cour d’assises d’appel n’existait pas à l’époque.

  • En 1990, première demande de révision qui est rejetée.
  • En 1994, il demande au président Mitterand une grâce présidentielle. Celui-ci refuse en affirmant qu’il ne gracierait jamais un meurtrier d’enfants.
  • Mais en 1997, un gendarme fait un parallèle entre les meurtres et la présence de Francis Heaulmes dans les parages.
  • En 1999, la demande de révision est acceptée.
  • En 2001, la cour de révision annule la condamnation de Patrick Dils et demande un nouveau procès. Quelques mois plus tard, un procès s’ouvre devant la cour d’assises des mineurs (Patrick Dils a alors 31 ans mais ce qui compte est qu’il avait 16 ans à l’époque des faits). Contre toute attente, Patrick Dils est une nouvelle fois condamné à 25 ans de prison alors que tout le monde pensait qu’il allait être acquitté.
  • Heureusement pour Monsieur Dils, entre temps, la France a reconnu la possibilité de faire appel des décisions de la cour d’assises. C’est donc en 2002 que s’ouvre son troisième procès pour la même affaire. Le 24 avril 2002, Patrick Dils est acquitté et libéré dans la foulée après 16 ans de prison pour un crime qu’il n’a pas commis.

J’ai essayé de la résumer mais si vous voulez plus d’explications, n’hésitez pas à demander en commentaires, cela peut faire l’objet d’un article. Si vous voulez allez plus loin, je vous conseille le livre qu’il a écrit : “Je voulais juste rentrer chez moi” (Paris, éditions Michel Lafon, 2002).

Le réexamen suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

L’article 622-1 dispose que “Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnu coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme (…) dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables (…).”

Les deux recours peuvent être demandés par læ Ministre de la Justice, læ procureur·e général près la Cour de cassation, par læ condamné·e ou ses représentant·e·s, conjoint·e·s, parent·e·s, descendant·e·s en cas de décès. Les deux demandes sont adressées à la cour de révision et de réexamen. Il y a en tout dix-huit juges qui seront saisi·e·s pour juger des demandes.

Comme pour la cour de Cassation, si la demande est jugée recevable, l’affaire sera renvoyée devant une cour d’appel ou une cour d’assises d’appel. Si la personne condamnée est malheureusement décédée et donc qu’un nouveau procès ne peut pas se tenir ou que même sans décès un procès n’est plus possible (prescription, amnistie), la cour de révision et de réexamen “annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts” (article 624-7).

Si la demande est jugée irrecevable, là on peut dire que c’est la vraie fin du parcours judiciaire.

Voilà comment s’organise la justice pénale française en ce qui concerne le procès. J’espère que cette trilogie d’articles vous aura été utile. Si vous avez encore des questions, ou précisions, n’hésitez pas à commentaire ou à nous contacter. De plus, selon la demande, il me sera possible de consacrer une autre série d’articles à l’enquête judiciaire (comment on en vient au procès) et/ou aux procédures d’exécution des peines (l’après procès).