Le fonctionnement de la justice pénale peut sembler complexe pour les personnes qui ne baignent pas dans le milieu. C’est pour cela que j’ai voulu essayer d’expliquer clairement les méandres de cette grosse institution. Il y a aura une série d’articles car je ne veux pas vous assommer avec un énorme pavé indigeste. Nous allons commencer par définir les types d’infractions et les juridictions du premier degré.

Si on utilise des termes juridiques, on peut dire qu’en France il y a une classification tripartite des infractions. En gros, il y a trois sortes infractions pénales:

  • Les contraventions : amende de 1€ à 3000€
  • Les délits : peines de prison de 1 mois à 10 ans
  • Les crimes : peines de prison de 10 ans à réclusion criminelle à perpétuité.

Petit aparté : on dit réclusion criminelle pour les infractions de droit commun et détention criminelle pour les infractions politiques.

La prison « à perpétuité »

« Se prendre perpet’ » ou la prison à vie n’existe pas en tant que tel en France. Quand on est condamné·e à perpétuité, c’est généralement assorti d’une période de sûreté de 18 ans ou 22 ans. La période de sûreté signifie que pendant 18 ans voire 22 ans, læ détenu·e ne pourra pas demander de permission de sortie, de congé pénitentiaire ou la liberté conditionnelle.

Dans des cas exceptionnels, prévus aux articles 221-3 et 221-4 du Code Pénal, la période de sûreté peut être portée à 30 ans. C’est ce qu’on appelle la perpétuité incompressible. Læ détenu·e pourra faire des demandes de sorties ou liberté conditionnelle mais rien ne l’assure que cela fonctionnera.

On ne peut pas avoir de véritable prison à vie grâce à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui oblige les Etats à laisser un possibilité de sortie aux détenu·e·s. L’article 720-4 laisse un espoir de sortie aux détenu·e·s et c’est pour cela que la France n’a pas été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni, lui, a été condamné car il pratiquait une réelle perpétuité sans espoir de sortie.

Maintenant voyons un peu les différents tribunaux :

  • Si on vous juge pour un acte contraventionnel, vous irez devant soit læ juge de proximité ou le tribunal de police. Læ juge de proximité s’occupe des contravention de la classe 1 à 4 et le tribunal de police des plus graves, celle de la classe 5.
    Exemples de contravention : stationnement interdit, défaut d’assurance, téléphone au volant, refus de priorité, blessures volontaires…
  • Si on vous juge pour un délit, vous irez devant le tribunal correctionnel.
    Exemple de délits : vol, violences aggravée, agression sexuelle, exhibition sexuelle…
  • Si on vous juge pour un crime, c’est devant la Cour d’Assise et donc un jury populaire que vous serez jugé·e.
    Exemple de crimes : normalement le viol, l’homicide, l’assassinat (l’assassinat est prémédité alors que l’homicide ne l’est pas), création de fausse monnaie.

Vous avez peut-être entendu dans l’actualité le terme « correctionnalisation » : c’est lorsqu’un crime est jugé comme un délit. Alors oui, cela revient à juger un acte comme moins grave que ce qui est prévu par la loi. Cela doit se faire avec l’accord de la victime. C’est une mesure présentée comme plus rapide que si on choisi d’aller aux Assises. C’est aussi une façon de désencombrer les tribunaux. Certaines Cour d’Assises croulent sous les dossiers et c’est une des solutions que les juges ont apporté à ce problème.

Il y a deux façons de voir ce phénomène : soit on considère que c’est honteux car on abaisse la peine et symboliquement la gravité d’un acte, soit on considère que la victime a envie de mettre tout cela derrière elle le plus vite possible et c’est un moyen d’accélérer la procédure. Il peut se dérouler un an et demi voire deux ans entre l’enquête et le début d’un procès en Assise. La lenteur judiciaire est essentiellement due à un manque cruel de moyens humains et financiers.

Et pourquoi faut-il tant de moyen en matière de crimes ? Parce qu’il faut instruire le dossier, c’est-à-dire rechercher les preuves à charge et à décharge. C’est-à-dire que læ juge d’instruction ne doit pas prouver à tout prix que la personne est coupable. Son but est de trouver la vérité. C’est à ellui de décider si les charges et les preuves sont suffisantes pour juger la personne.

Encore un petit aparté : ce n’est pas aux parties (victime et accusé·e) de rassembler les preuves. Ça, c’est ce qui se passe aux États-Unis et ce que vous voyez dans les séries US. Là-bas, ils ont une procédure accusatoire : une personne en accuse une autre et c’est cela qui déclenche le procès. Après læ juge leur dit « d’accord mais démerdez-vous pour les preuves, moi je ne suis là que pour juger à partir de ce que vous m’avez donné.» D’où l’importance d’avoir des moyens pour bien se défendre aux États-Unis car c’est à la victime ou à l’accusé·e de trouver les preuves.

Edit: Maître Piga nous a fait remarqué qu’il existe aux Etats-Unis un système proche du système français où c’est le ministère public qui doit prouver la culpabilité de l’accusé. Mais alors qu’en France, nous avons le juge d’instruction, son équivalent n’existe pas aux Etats-Unis.

En France, c’est læ juge d’instruction qui va instruire l’affaire et chercher les preuves aussi bien pour l’accusé·e que pour la victime, iel se doit d’être impartial·e. Ici iel nous dit « bon tu as porté plainte, læ Procureur·e a fait remonter le dossier, maintenant je m’en charge c’est moi qui cherche, restez à disposition et on verra s’il y a procès. »

La raison de cette grande différence est qu’en France, le procès de se fait pas pour la victime. Oui je sais, ça peut choquer mais c’est l’esprit du système judiciaire français : le procès est là pour réparer le trouble fait à la société. Quelqu’un·e a fait un acte contraire aux lois de la société et il faut agir. Le procès se fait entre l’accusé·e et le Ministère Public (le Parquet qui est le représentant de l’État). La victime n’est que partie civile au procès. Et encore, même si la victime décide de retirer sa plainte, læ procureur·e peut décider de poursuivre quand même vu que le procès n’est pas au nom de la victime mais au nom de la société. Mais si la victime se constitue partie civile, elle pourra avoir accès à certaines pièces du dossier et à des dommages et intérêts.

En cas de délit ou contravention, læ procureur·e de la République peut décider que les charges sont évidentes après l’enquête de police et qu’il n’y a pas besoin de faire une instruction. L’instruction est réservée aux dossiers complexes.

Si après instruction, læ juge d’instruction décide qu’il n’y a pas assez de preuves pour aller jusqu’au procès, iel rend une ordonnance de non lieu (couramment on dira juste un non lieu) car il n’y a pas lieu d’aller jusqu’au procès. S’iel trouve qu’il y a assez de preuves/charges, iel établit une ordonnance de renvoi : c’est-à-dire qu’iel renvoie l’auteurice devant les juridictions de jugement.

Comme on a pu le voir dans l’affaire des policiers du 36 quai des orfèvres accusés de viol par une touriste canadienne, le Parquet peut faire appel de l’ordonnance de non lieu. Une ordonnance de non lieu n’est pas un couperet qui fait définitivement fin à une affaire. Même sans appel, s’il y a un élément nouveau, une instruction peut être réouverte si le délai de prescription n’est pas dépassé

La prescription de l’action publique

Le Code pénal explique qu’au bout d’un certain temps, il n’est plus possible de poursuivre quelqu’un·e pour une infraction, c’est ce qu’on appelle la prescription de l’action publique. Pour les contraventions, le délai est d’un an. Pour les délits, il est de trois ans et pour les crimes de 10 ans. Cela veut dire que si vous commettez un crime et que pendant 10 ans vous arrivez à passer entre les filets de la justice, on ne pourra plus vous poursuivre.

Il y a quelques exceptions à ce principe :

  • Si la victime est mineure, le délai commence à partir de sa majorité
  • Pour les crimes liés au terrorisme/stupéfiants, le délai est de 30 ans
  • Pour les crimes contre l’humanité, il n’y a pas de prescription (si on vous retrouve 50 ans après vous serez quand même jugé·e)

Maintenant nous sommes arrivés à l’étape du procès. Je vais vous présenter les différentes personnes/parties qui composent un tribunal correctionnel ou une cour d’assise.

Dans un tribunal correctionnel

Tout d’abord, on a ce que l’on appelle communément les juges. Ce sont les magistrat·e·s du siège (car iels ont assis) et iels sont au nombre de trois. Iels sont indépendant·e·s de toute autorité et surtout de l’état et impartiaux. Iels sont là pour décider si l’accusé·e est coupable ou innocent·e et également de la peine à appliquer.

En face de ces juges, il y a le Ministère Public : c’est læ Procureur·e ou son substitut·e qui sont les représentant·e·s des intérêts de l’état et de la société. C’est ellui qui est l’instigateurice du procès car comme je l’ai dit plus haut, le procès est là pour la société. C’est aussi ellui qui fait des réquisitions pendant le procès. Vous avez peut-être déjà entendu « Le Ministère Public ou læ Procureur·e a requis 5 ans d’emprisonnement. » (Dans les séries US c’est le State Attorney).

Après vous avez l’avocat·e de la défense : c’est l’avocat·e de la personne prévenue. Puis l’avocat·e de la partie civile (quand il y en a une) : la partie civile étant soit la victime soit une association.

On parle de prévenu·e en cas de délit et d’accusé·e en cas de crime.

Parmi les juges, il y a un·e président·e du tribunal. Iel interroge d’avoir læ prévenu·e pour avoir sa version des faits. Ensuite il y a les témoins, puis les expert·e·s. Ensuite, la victime a l’opportunité de parler, puis son avocat·e plaide. Puis læ Procureur·e de la République fait son réquisitoire : c’est ellui qui demande aux juges de condamner læ prévenu·e à tant de mois ou d’années de prison. Après le réquisitoire, læ président·e donne une dernière fois la parole au prévenu·e puis c’est son avocat·e (l’avocat·e de la défense) qui plaide et fini l’audience. Pour finir, les juges se retirent et vont délibérer. Iels peuvent donner le verdict le jour même (souvent quand ce sont des comparution immédiates, sans instruction) ou plusieurs jours après.

La Cour d’Assises

L’organisation est quasi la même que pour un tribunal correctionnel et les différent·e·s acteurices s’expriment dans le même ordre.

Mais il y a une grosse différence : dans un procès d’assises, il y a un jury populaire !

Vous pouvez être choisi comme juré·e d’assises si vous êtes français·e, que vous avez 23 ans ou plus, que vous êtes inscrit·e sur les listes électorale, que vous avez un casier judiciaire vierge (pour les délits et crimes) et que vous savez lire et comprendre le français. Il y a des exceptions : vous ne pouvez pas être juré·e si vous avez été condamné·e pour un crime ou un délit, si vous êtes magistrat·e, député·e, membre du gouvernement, dans la police, gendarmerie… Si vous êtes choisi·e, ce n’est pas que pour un seul procès mais toute une session.

Si vous êtes choisi·e via les listes électorales, vous n’êtes cependant pas sûr·e·s d’aller jusqu’au procès. En effet, l’avocat·e de la défense (de l’accusé·e) et l’avocat·e général·e (le Ministère Public) peuvent récuser des juré·e·s : 4 pour l’avocat·e de la défense et 3 pour l’avocat·e général.

Si le crime concerne un·e enfant, l’avocat·e de la défense va tenter de récuser (donc d’éliminer) les parents du jury alors que l’avocat·e général va tenter de les garder. Si la victime est une femme, l’avocat·e de la défense va essayer d’avoir le plus d’hommes dans le jury. Moi qui suis juriste et criminologue, l’avocat·e de la défense va essayer de me garder car j’aurai peut être un regard plus objectif et moins dans l’émotion que des personnes qui ne sont pas dans le domaine de la justice. Il y a des petits « calculs » qui se font de part et d’autres.

Au final, il y a 6 juré·e·s qui constituent le jury d’assises. Iels prêtent serment et après, iels sont « juste » là pour écouter. Iels ne peuvent pas parler, poser de questions et on leur demande autant que possible de cacher leurs émotions pour que l’accusé·e ou la victime ne puissent pas deviner leurs pensées. De plus, les procès d’assises ne se déroulent pas en une journée. On demande donc aux juré·e·s de ne pas parler de l’affaire en dehors (même avec la famille, ou les ami·e·s proches) et de ne pas lire ou regarder des reportages sur l’affaire pour être le plus impartial·e possible. Iels ne doivent se baser que sur ce qui est dit pendant les jours d’audience.

Leur rôle commence pendant les délibérations : les 6 juré·e·s vont dans une salle avec les trois juges et là iels commencent à débattre. Iels doivent décider la culpabilité ou non de l’accusé·e mais aussi de sa peine. Vous avez le même rôle qu’un·e juge, alors que la plupart n’y connaissent pas grand chose. Ce n’est pas une attaque, moi je ne connais rien à énormément de domaines mais je ne vais pas m’improviser médecin, pompier, serrurière, serveuse…

Je vous explique les choses de la façon la plus objective possible, mais je dois vous avouer que je suis contre les jurys populaire. On demande à des personnes qui ne sont pas formées pour ça d’être juge. Je pense aussi au côté psychologique : iels vont devoir entendre des choses assez lourdes et souvent affreuses, cruelles et iels vont devoir décider si la personne est coupable ou non. Il faut arriver à supporter tout cela. Je sais que personnellement je me demanderai toujours si j’ai fait le bon choix.

Enfin bref, pour que le verdict soit validé, il faut que une majorité de 6 voix pour prononcer un verdict de culpabilité. Donc 6 voix sur 9 car, en théorie, les voix des juré·e·s valent autant que celles des juges. Pour la peine, il faut une majorité de 5 voix et de 6 voix si on décide de donner la peine maximale.

Une fois que les délibérations sont finies, la Cour et le jury revient dans le tribunal. On rappelle (littéralement sur leur téléphone) les avocat·e·s et on annonce le verdict. Dans les séries US, c’est un·e des juré·e·s qui dit le résultat des délibérés. Ce n’est pas comme cela en France, c’est læ président·e du tribunal (un·e des trois juges) qui le dit.

Voilà la première partie de cette série d’article consacrés au fonctionnement de la justice pénale en France. Nous avons deux degrés de juridiction : ici je vous ai présenté le premier, ensuite il y a l’appel devant la cour d’appel qui est un deuxième degré de juridiction. Enfin, il y a le recours devant la Cour de Cassation (qui n’est pas un troisième degré de juridiction, c’est un peu à part mais nous verrons cela plus tard).

Si vous avez des questions, n’hésitez pas, cela pourra peut être faire l’objet d’un autre article. Si vous êtes intéressé·e·s par le déroulement de l’enquête ou ce qui se passe après le procès, le déroulement de la peine, n’hésitez pas à le faire savoir dans les commentaires, je pourrais prévoir ce genre d’articles. De plus, s’il y a des questions sur des procès en cours, il peut être possible de faire des petits focus pour les expliquer ici.