Dans l’article précédent, nous avons vu le fonctionnement du premier degré de juridiction en matière pénale : le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Nous allons maintenant continuer notre découverte ou explication du système pénal français.

Réponse aux questions

Tout d’abord, il y a eu une question dans les commentaires du précédent article. Lilas nous a demandé si l’on peut refuser d’être juré·e d’assise une fois tiré·e au sort. Comme l’a très bien répondu Mimi, c’est considéré comme un devoir citoyen et on ne peut pas refuser. Cependant, il y a des exceptions à cette règle : si vous avez plus de 70 ans, si vous n’habitez plus dans le ressort de la cour d’assises (un tribunal a autorité pour juger des actes commis dans un certain rayon géographique, si vous déménagez et que vous sortez de cette zone, vous pouvez refuser la convocation) et pour motif grave (maladie, motif professionnel). C’est le président de la commission qui va décider si le motif est grave ou non.

N’hésitez pas à poser vos questions en commentaires ou via “Nous contacter”.

 

Le déroulement de la justice pénale , la suite

Si vous êtes reconnu·e innocent·e par un tribunal correctionnel, on dira que vous êtes relaxé·e ou que le tribunal a prononcé la relaxe.

Si vous êtes reconnu·e innocent·e par une cour d’assises, on dira que vous êtes acquitté·e ou que la cour a prononcé un acquittement.

Petite précision lexicale Vous pourrez lire ou entendre “juridiction du premier degré” ou “première instance”. Tout cela désigne le premier procès ou bien les tribunaux où se déroule le procès pour la première fois. Ce seront donc le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises (pour les procès au pénal). Ici on va parler de l’appel donc vous pourrez lire ou entendre “juridiction du second degré” ou “deuxième instance”. Ce seront donc la cour d’appel ou la cour d’assises d’appel. Nous avons vu comment se déroule un procès en correctionnelle (devant le tribunal correctionnel) ou en assises. C’est le premier degré de juridiction en France, la première étape si on veut. Il y a un premier cas de figure : vous êtes condamné·e ou vous êtes acquitté·e (ce qui veut dire « reconnu·e innocent·e ») ; dans les deux cas, cela vous convient et convient également au ministère public (læ procureur·e qui est læ représentante de l’État). Dans cette situation, le parcours judiciaire s’arrête là.

Dans ce cas, tout le monde est content et tout va bien. Mais imaginez que le verdict ne convienne pas, que ça soit à vous ou au ministère public. C’est là que le deuxième degré de juridiction que l’on nomme « l’appel » prend son importance.

Mais quelle est la fonction de l’appel ? Lorsque l’on n’est pas satisfait·e de la décision prise en première instance, on peut interjeter appel (pour utiliser le jargon juridique) de la décision pour que l’affaire soit rejugée. On prend quasiment les mêmes, et on recommence !

L’appel d’une décision du tribunal correctionnel

Si vous avez besoin d’une piqûre de rappel concernant le tribunal correctionnel, c’est ici.  

Mais qui peut faire appel d’une décision du tribunal correctionnel ?

C’est l’article 497 du code de procédure pénale qui nous répond.

« La faculté d’appeler appartient:
Au prévenu ;
À la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
Au procureur de la République ;
Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ;
Au procureur général près la cour d’appel. »

 

Pour la plupart des gens, ça reste du charabia juridique, nous allons donc reprendre : L’accusé·e (læ prévenu·e), læ responsable légal et la victime (partie civile) et le ministère public (procureur·e et procureur·e général·e près la cour d’appel) en gros. Si vous êtes un·e prévenu·e et que vous pensez que votre peine est trop lourde ou que vous avez été condamné·e à tort, vous pouvez faire appel. Si vous êtes acquitté·e, le ministère public (l’État), pourra également faire appel de la décision.
Non je n’ai pas fait de faute, on dit bien près la cour d’appel et non pas auprès de la cour d’appel. Je dois avouer que je ne sais pas pourquoi, si quelqu’un a une réponse, je prends !

Cet article pose un point de droit assez important. Il précise que la partie civile ou læ responsable civilement peuvent faire appel mais seulement quant aux intérêts civils.

Quand un procès pénal s’ouvre, il y a deux volets : la partie pénale (qui concerne la peine d’emprisonnement ou l’amende à payer à l’État) et la partie civile (les dommages et intérêts à payer à la victime). Donc l’article nous dit que si la victime (partie civile) fait appel, cela ne concernera que les dommages et intérêts et non pas la peine de prison. Cela est « logique » si on se rappelle que le procès pénal n’est pas fait au nom de la victime mais au nom de la société.

Pour que la peine de prison soit modifiée, il faut que l’appel vienne de læ prévenu·e (de l’accusé·e) ou de læ procureur·e de la République ou procureur·e général·e près la cour d’appel.

Si læ prévenu·e ou læ procureur interjette appel (le délai est de 10 jours après la signification de la décision de première instance), l’affaire ira devant la cour d’appel et puis particulièrement devant la chambre des appels correctionnels. Il y aura, comme en première instance, un·e président·e de la cour d’appel avec deux autres juges que l’on appelle conseiller·e·s ou assesseur·e·s. Le ministère public (l’État) sera représenté par læ procureur·e général·e ou un·e avocat·e général·e ou un·e substitut de læ procureur·e. Ensuite, le nouveau procès se déroule comme le premier.

Concernant la décision de la cour d’appel, il y a plusieurs options à envisager :

  • Elle peut confirmer le jugement du tribunal correctionnel dans ce cas rien ne change. Mais si vous ou le ministère public n’êtes toujours pas d’accord, vous pouvez vous pourvoir en cassation près la cour de cassation (la Cass’ pour les intimes). Nous verrons cette cour dans un troisième article (tellement de suspense et de tension, j’espère que vous arriverez à tenir !).
  • Elle peut « infirmer le jugement en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu » nous dit l’article 515 du code de procédure pénale.

Ici je parle du code de procédure pénale et non pas du code pénal. Pourquoi ? Le code pénal liste toutes les infractions, tous les actes condamnables pénalement par la justice française. C’est un gros (GROS) répertoire. Le code de procédure pénale, lui, est là pour organiser les procédures comme les règles de l’enquête judiciaire, les règles de la garde à vue, les règles des différents procès. C’est ce code qui pose le cadre à respecter. Donc si vous voulez des informations sur les infractions, c’est dans le code pénal qui faut chercher mais si vous voulez des informations sur les règles régissant la justice pénale, c’est dans le code de procédure pénale qu’il faudra vous plonger (ou me contacter via les commentaires ou la partie “nous contacter” !)

Revenons au cas où la cour d’appel infirme la décision du tribunal correctionnel, c’est-à-dire qu’elle modifie la première décision.  L’article 515 continue en nous disant « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu […] aggraver le sort de l’appelant. » Donc le prévenu, s’il fait appel ne peut pas avoir une peine de prison ou une amende supérieur à ce qu’il a eu au premier procès. Ça, c’est en théorie, et il n’y a qu’en théorie que tout se passe bien.

En effet, quand un·e prévenu·e interjette appel, le ministère public (ou le Parquet) interjette systématiquement un appel incident. Résultat : vu que læ prévenu·e n’est plus læ seul·e à faire appel, on peut aggraver sa peine de prison !

Au final :

  • Soit vous êtes acquitté·e, cela convient au ministère public et la procédure s’arrête.
  • Soit cela ne convient pas au ministère public qui se pourvoit en cassation (Nous verrons ça dans un troisième article).

Soit vous êtes condamné·e, cela convient à tout le monde et vous allez en prison ou vous êtes soumis·e à un contrôle judiciaire via bracelet électronique, soit vous avez fait assez de détention préventive (on vous a mis·e en prison le temps de la procédure) donc vous n’avez plus besoin de faire de prison. (La procédure avant le procès pourra faire l’objet d’un article si ça vous intéresse.)

Soit le jugement ne vous convient toujours pas ou ne convient pas au ministère public, et ça sera direction la cour de cassation.

L’appel d’une décision de la cour d’assises

Si vous avez besoin d’une piqûre de rappel concernant la cour d’assises, c’est ici.

Jusqu’en 2001, il n’était pas possible de faire appel des décisions prises par la cour d’assises. En effet, on considérait que la personne avait été jugée par ses pairs, via le jury populaire, et qu’il n’y avait pas forcément besoin de revenir sur la décision en ce qui concerne les faits. La précision est importante : en effet, on pouvait faire changer le jugement en allant directement à la cour de cassation (encore celle-là, mais ne vous inquiétez pas, je vous en parle bientôt). La nuance sera plus claire à la lecture du troisième article.

Au 1er janvier 2001 est créée la cour d’assises d’appel. Concernant les personnes pouvant interjeter appel, l’article 380-2 est quasi le même que l’article 497 vu plus haut:

« La faculté d’appeler appartient:
A l’accusé;
Au ministère public ;
À la personne civilement responsable quant aux intérêts civils ;
À la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
En cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique. »

Alors trouverez-vous ce qui a changé et pourquoi ? Si vous avez bien suivi mon premier article, vous savez qu’en matière criminelle (donc de crimes), on dit un·e accusé·e et pas un·e prévenu·e (ça c’est en matière délictuelle, et donc de délits).

Voilà la grosse différence mais sur le principe, c’est la même chose que pour l’appel devant le tribunal correctionnel : l’article 380-3 nous dit que la cour ne peut, sur seul appel de l’accusé·e, aggraver son sort mais on a vu que dans la pratique, comme il y a appel incident du ministère public, ça s’annule.

En revanche, la cour d’assises est composée de juré·e·s, à l’inverse du tribunal correctionnel. Il y a toujours un jury populaire à la cour d’assises d’appel mais le nombre diffère. L’article 295 nous dit :

“Le jury de jugement est composé de six juré·e·s lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf juré·e·s lorsqu’elle statue en appel”

Précision lexicale : L’article utilise le mot “ressort”. Lorsque l’on dit “en premier ressort” c’est que le jugement est susceptible d’appel. Si vous lisez que la décision est en dernier ressort ou a été prise en dernier ressort, c’est que l’appel n’est plus possible.

En première instance, donc la cour d’assises, il y a six juré·e·s. En deuxième instance, donc la cour d’assises d’appel, il y a neuf juré·e·s.

Jusqu’en 2012, il y avait neuf juré·e·s en cour d’assises et douze en cour d’assises d’appel. Actuellement, en cour d’assises d’appel, si la décision est défavorable à l’accusé·e·, il faut une majorité de huit voix.

Voilà, dans les grandes lignes, comment se déroulent les procédures d’appels devant les différentes juridictions. Comme pour le premier article, si vous avez des questions, des remarques mais aussi des corrections à apporter, n’hésitez pas à commenter ou à nous contacter !