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Votre banque ou l’administration fiscale vous ont-ils déjà parlé de cette astuce ? Sauf à ce que vous soyez un as de la fiscalité vous ne la connaissez peut-être pas. Et elle concerne pourtant plusieurs millions de Français. Et vous pouvez, sans aucune contrainte, profiter de ce dispositif. Explications.
Votre banque vous en a-t-elle déjà informé ?
Cette subtilité concerne les titulaires d’un Plan Épargne Logement (PEL), ouvert depuis le 1er janvier 2018.
Selon les chiffres que la Banque de France a communiqués, un peu plus de 5 millions de Français ont ouvert ce compte épargne auprès de leur banque lors de ces six dernières années.
Le PEL est un compte d’épargne bloqué. Son objectif est d’aider au financement d’un bien immobilier.
D’une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans, le PEL continue de produire des intérêts au-delà des 10 ans pendant 5 ans.
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La fiscalité du PEL diffère selon sa date d’ouverture. Pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 a changé les règles du jeu. En effet, ils sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % dès la première année. Et ne bénéficient plus de la prime d’Etat.
La règle pour les plans ouverts depuis 2018
Donc, pour les PEL ouverts depuis 2028, les intérêts qu’ils génèrent chaque année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. Ils s’agit d’un prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts.
Ce prélèvement effectué l’année du versement des intérêts est perçu à titre d’acompte. En effet, les intérêts sont soumis, l’année suivant leur versement, à l’impôt sur le revenu. Et ce, via un prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif d’impôt sur le revenu.
Concrètement, comme l’indiquent les colonnes de L’Internaute, tous les ans, votre banque prélève automatiquement une somme le 31 décembre. Et elle verse cette somme à l’administration fiscale. Il s’agit d’un prélèvement anticipé qui intervient au titre de l’impôt sur le revenu.
12,8% des intérêts que le PEL a générés sur l’année partent donc dans les caisses de l’Etat. Mais, vous ne le savez peut-être pas, il est possible de le décaler ce prélèvement.
Ainsi, personnes qui ont un Revenu Fiscal de Référence inférieur à 25. 000 euros pour une personne seule ou 50. 000 euros pour un couple peuvent demander à leur banque d’ajourner ce versement au Trésor public. L’intérêt est simple : cela permet de ne pas retirer d’argent du PEL.
Une démarche à effectuer auprès de votre banque avant le 30 novembre prochain
Vous l’aurez compris, la somme présente sur le PEL ne diminuera donc pas. Et elle générera donc toujours un peu plus d’intérêts.
Ensuite, les intérêts du PEL que vous aurez perçus ne seront donc à déclarer qu’au printemps suivant.
Peut-être est-il déjà trop tard pour empêcher le prélèvement de décembre 2024 ? Si tel est le cas, pensez à faire très vite la démarche auprès de votre banque pour refuser ce prélèvement obligatoire en décembre 2025.
La date limite pour effectuer cette démarche est le 30 novembre 2024. Vous aurez donc à demander à votre banque d’effectuer une « dispense d’acompte ».
