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La loi française, voire européenne, contient un certains nombre de règles que la majorité d’entre nous ignore. À titre d’exemple ce geste que chacun a déjà fait au moins une fois dans sa vie… Et qui pourtant est interdit ! En effet, il s’agit d’un acte passible d’une amende. Voici de quoi il s’agit.
Attention à l’amende si vous faites cela dans la rue !
Vous est-il déjà arrivé, en marchant, de vous rendre compte que le portefeuille de quelqu’un est tombé dans la rue ?
Que faites-vous ? Regardez-vous autour de vous et s’il n’y a personne, le mettez-vous dans votre sac pour l’examiner ensuite calmement chez vous ? Ou bien cherchez-vous immédiatement quelqu’un qui aurait pu le perdre ?
Précisons d’emblée que détenir de l’argent qui ne nous appartient pas n’est pas légal. D’accord si vous trouvez une pièce d’un ou deux euros… Mais si vous trouvez un portefeuille dans lequel se trouvent des documents avec le nom du propriétaire, sachez que la conserver est un délit.
Dans toute l’Europe, les règles stipulent que vous devez restituer cet argent à son propriétaire légitime. S’il y a des documents avec les coordonnées du propriétaire légitime dans le portefeuille, il serait préférable de les remettre aux forces de l’ordre, ou de les apporter à son domicile.
L’article 2276 du Code civil relatif à la prescription acquisitive en matière mobilière précise que « celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans… À compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouvé »
La loi oblige, en effet, toute personne qui trouve de l’argent par terre à le rendre afin que son propriétaire le récupère.
Pour cela, il faut se rendre dans un délai de 24 heures dans un commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche. L’argent découvert sera consigné dans un coffre avant d’aller à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Si le propriétaire n’a pas réclamé son argent après un délai d’un an, la personne qui l’a trouvé obtient alors le statut d’usufruitier.
Trois scénarios possibles
En résumé, trois scénarios sont possibles.
Première option : le propriétaire se manifeste. Et il arrive à prouver que l’argent est à lui. Et il a trois ans pour le faire. Dans ce cas, il récupère son argent.
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Deuxième option : le propriétaire ne réclame pas son argent. Dans ce cas, au bout d’un an et un jour, vous en devenez automatiquement l’usufruitier.
Troisième et dernière option : personne ne réclame l’argent. Dans ce cas, il part directement dans les coffres du Trésor public.
Vous l’aurez donc compris, si vous trouvez de l’argent par terre, attendez au moins trois ans avant de le dépenser.
En France, dissimuler de l’argent que vous avez trouvé constitue un délit passible d’un an d’emprisonnement… Ainsi qu’une amende maximale de 1. 500 euros ! Sans oublier, bien sur, de restituer la somme d’argent que vous trouvée par terre dans son intégralité.
